(4) Conformément au point 32 des conclusions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 adoptées par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, à la demande d’un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) no 31/2011 de la Commission et pour lesquelles l’application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d’éligibilité d’une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée. Par conséquent, il convient que la présente décision soit cohérente par rapport à ces conclusions.
Décision (CELEX 32014D0099) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0099)
RattachementDécision (CELEX 32014D0099)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0099)
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