Article considérant 10

(10) Une société a prétendu que la proposition de retirer l’acceptation de l’engagement était juridiquement infondée. Elle a fait valoir que l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base ne contenait pas les termes «changement de circonstances» et subordonnait toute possibilité de retirer l’acceptation de l’engagement à l’existence d’une violation. Cet argument a dû être rejeté. S’il est vrai que l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base ne parle pas explicitement de «changement de circonstances», il est évident qu’il ne limite pas les situations dans lesquelles la Commission peut retirer l’acceptation d’un engagement aux seuls cas de violation. Il prévoit qu’«en cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission [soulignement ajouté], l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée […]», indiquant ainsi que le retrait de l’acceptation d’un engagement se justifie de lui-même.