Article considérant 16

(16) Une société a demandé que la Commission déduise du PMI un montant correspondant au droit antidumping fixe et rende ainsi le PMI conforme à la mesure en cause (droit compensateur). Une telle opération serait impossible. Premièrement, selon les termes de l’engagement, la révision du champ d’application et des prix minimaux n’est possible que dans le cadre d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base. Deuxièmement, la société a simplement demandé à faire déduire du PMI actuel les montants correspondant au droit antidumping fixe. Dans l’engagement actuel, le PMI et le mécanisme d’indexation sont fondés soit sur le prix non préjudiciable établi pour le marché de l’Union (prix indicatif), soit sur la valeur normale (en fonction de l’entreprise concernée) déterminée en 1999. Dans ce dernier cas, étant donné que le droit antidumping a expiré, il n’existe aucune base permettant d’établir le PMI. Si l’engagement n’avait été évalué qu’au regard du droit compensateur, le prix à l’exportation (augmenté du montant du droit compensateur fixe) aurait pu faire office de référence pour le PMI. Afin d’établir un PMI approprié, la Commission devrait d’abord définir un prix à l’exportation qui servirait de référence. Aucune référence de ce type ne peut être facilement mise en évidence en l’espèce, notamment parce que les mesures sont en vigueur depuis longtemps. En outre, le mécanisme d’indexation en vigueur reposant sur le prix non préjudiciable (prix indicatif) ou sur la valeur normale ne peut pas être simplement transposé au prix à l’exportation. Une simple adaptation mathématique exigerait que tous les éléments nécessaires au calcul du PMI soient facilement repérables et incontestables pour que la Commission puisse garantir que l’engagement est équivalent à la mesure en vigueur. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie. Il est donc impossible de recourir à une simple opération mathématique comme celle que suggère le requérant.