(17) La Commission doit agir en temps utile en ce qui concerne l’engagement en vigueur, afin de donner suite à la décision par laquelle le Conseil a abrogé les droits antidumping en vigueur. Il convient donc d’éviter tout retard supplémentaire. Le retrait de l’acceptation de l’engagement ne préjuge pas l’éventuelle adoption d’une décision dans l’avenir, dans l’éventualité où une société souhaiterait présenter une offre d’engagement.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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