(18) Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a réitéré qu’il conviendrait de réduire le prix minimal à l’importation par une simple opération mathématique. Elle a contesté le raisonnement de la Commission à cet égard, qu’elle a qualifié de «hors de propos et dénué de tout fondement». Elle n’a toutefois pas étayé cette position, qu’il convient donc de rejeter. En tout état de cause, cette allégation a été examinée au considérant 16 ci-dessus.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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