(2) Des droits antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde sont en vigueur depuis 2000. Ces droits ont été maintenus en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE, le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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