(20) Une société a fait valoir que les engagements devraient rester en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal se prononce dans l’affaire T-422/13, CPME e.a. contre Conseil. Selon cette société, si l’industrie de l’Union obtenait gain de cause dans son recours contre la décision d’exécution 2013/226/UE abrogeant les droits antidumping, la Commission serait contrainte de rétablir l’acceptation de l’engagement. Cet argument est erroné. La Commission doit évaluer la situation actuelle et agir en temps utile pour donner suite à la décision par laquelle le Conseil a abrogé les mesures antidumping. Elle ne saurait se prononcer à cet égard en anticipant l’éventuelle issue d’une affaire. Partant, la décision concernant les engagements en vigueur doit être prise en temps utile.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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