Décision (CELEX 32014D0109) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32014D0109)EUR-Lex →

(21) Une société a fait valoir que le fait qu’une entreprise ait manqué à son obligation d’information ne devrait pas avoir de conséquences pour les autres. La Commission confirme avoir constaté que seule la société Pearl avait manqué à son obligation d’information.

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