Article considérant 22

(22) Deux sociétés indiennes ont fait valoir que les engagements devraient rester en vigueur jusqu’à ce que les résultats d’un éventuel réexamen intermédiaire du PMI soient connus. La Commission fait remarquer qu’en raison de l’expiration du droit antidumping, il n’existe plus de base permettant d’établir le PMI (voir considérant 16 ci-dessus). Pour remédier aux effets de ce changement, une décision doit être prise en temps utile. En parallèle, une société peut demander un réexamen de la mesure en vigueur et, dans ce cadre, offrir un nouvel engagement concernant exclusivement les mesures antisubventions en vigueur.