(23) Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a réitéré que la Commission aurait dû ouvrir d’office un réexamen intermédiaire et que, dans l’attente des résultats, l’engagement devait demeurer en vigueur.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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