(24) La Commission note tout d’abord que l’ouverture d’une enquête de réexamen antisubventions relève de son pouvoir d’appréciation. Toutefois, en l’occurrence, l’ouverture d’une enquête de réexamen est subordonnée à la volonté d’un exportateur d’offrir un nouvel engagement. Aussi la Commission n’a-t-elle aucune raison d’ouvrir un réexamen sans nouvelle offre d’engagement de la part de l’exportateur concerné, conformément à l’article 13 du règlement de base.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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