Décision (CELEX 32014D0109) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32014D0109)EUR-Lex →

(25) En outre, puisqu’il constitue une forme de mesure équivalente, un engagement doit correspondre à la mesure en cause imposée par le Conseil. Comme ce n’est plus le cas, la Commission a été amenée à proposer le retrait de l’engagement en vigueur.

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