(26) Les parties peuvent effectivement solliciter un réexamen intermédiaire en vertu des dispositions du règlement antisubventions de base et c’est dans le cadre d’un tel réexamen que toute nouvelle offre d’engagement serait examinée.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.