Décision (CELEX 32014D0109) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32014D0109)EUR-Lex →

(28) Les parties intéressées n’ont avancé aucun argument de nature à modifier la proposition de la Commission retirant l’acceptation de l’engagement.

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