Décision (CELEX 32014D0109) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32014D0109)EUR-Lex →

(29) Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l’acceptation des engagements et d’abroger la décision 2000/745/CE. Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 doit donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl),

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