Décision (CELEX 32014D0109) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0109)EUR-Lex →

(4) Un changement de circonstances au cours de l’exécution des engagements peut justifier que la Commission décide d’exercer son pouvoir de retirer l’acceptation des engagements, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

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