(5) L’abrogation des droits antidumping et le maintien du droit compensateur constituent un changement des circonstances dans lesquelles les engagements ont été acceptés. Ceux-ci ont été acceptés en présence des deux mesures (antidumping et antisubventions). L’élément central des engagements, à savoir le prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI»), reflète à la fois l’élément relatif au dumping et celui relatif aux subventions. Actuellement, il n’y a pas d’élément de dumping. Le PMI n’est donc pas au niveau approprié.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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