(6) En outre, une des sociétés indiennes, Pearl, n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de la Commission. Elle n’a pas présenté de rapports trimestriels sur les ventes. La Commission n’est donc pas en mesure de contrôler efficacement l’engagement.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
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