(7) Les dispositions de l’engagement prévoient que le défaut de présentation de rapports constitue une violation de l’engagement. Dans un arrêt récent, la Cour de justice a également confirmé que les obligations d’information devaient être considérées comme principales pour le bon fonctionnement d’un engagement.
Décision (CELEX 32014D0109) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0109)
RattachementDécision (CELEX 32014D0109)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.