Version d'origine : acte du 03/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0113)
IntituléIndemnités spéciales
RattachementDécision (CELEX 32014D0113)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0113)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32014D0113)EUR-Lex →
1. Les membres du comité et les experts externes invités à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale d’au plus 450 EUR, sous la forme d’un coût unitaire journalier pour chaque journée complète de travail. L’indemnité totale est calculée, puis arrondie au montant supérieur correspondant à une demi-journée de travail. L’indemnité est versée en euros.
2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du comité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
3. Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, entrent en vigueur uniquement à partir de la date à laquelle les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat suivant, conformément à la procédure établie à l’article 3.
Nota : Décision C(2007) 5858 de la Commission, Réglementation relative à l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d’expert.
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