(4) L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le 9 septembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/763/UE du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0116) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0116)
RattachementDécision (CELEX 32014D0116)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0116)
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