(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'accord, plusieurs groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l'accord ont été constitués, y compris le groupe de travail sur la protection des appellations d'origine (AOP) et sur la protection des indications géographiques (IGP) (groupe de travail "AOP et IGP"), et leurs mandats ont été adoptés en vertu de la décision no 2/2003 du Comité. Conformément à l'annexe de ladite décision, le groupe de travail "AOP et IGP" a pour mission principale d'examiner la protection mutuelle des AOP et des IGP.
Décision (CELEX 32014D0143) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0143)
RattachementDécision (CELEX 32014D0143)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0143)
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