Décision (CELEX 32014D0143) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0143)
RattachementDécision (CELEX 32014D0143)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0143)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0143)EUR-Lex →

(5) En 2011, l'Union et la Conféderation suisse ont conclu un accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, modifiant l'accord en ajoutant une annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

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