Décision (CELEX 32014D0143) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0143)
RattachementDécision (CELEX 32014D0143)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0143)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0143)EUR-Lex →

(7) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité à l'égard d'une modification de la décision no 2/2003.

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