Les États membres désignent, au plus tard le 31 octobre 2024, les autorités nationales compétentes pour recenser et tracer, le cas échéant, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe, ou qui sont détenus, possédés ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes et qui sont situés sur leur territoire, en vue de prévenir ou de détecter les cas de violation ou de contournement, ou les tentatives de violation ou de contournement, des interdictions énoncées dans la présente décision et dans le règlement (UE) n 269/2014.
Décision 2014/145/PESC · Article
Article 2 bis
Article en vigueur.
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TexteDécision 2014/145/PESC
RattachementDécision 2014/145/PESC
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02014D0145-20260928)
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