Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0145-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2014). Une consolidation plus récente (02014D0145-20261012) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.
TexteDécision 2014/145/PESC
RattachementDécision 2014/145/PESC
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02014D0145-20260928)
Référencearticle 3 de la décision 2014/145/PESCEUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d'établir et de modifier la liste figurant en annexe.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
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