Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0145-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2014). Une consolidation plus récente (02014D0145-20261012) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.
TexteDécision 2014/145/PESC
RattachementDécision 2014/145/PESC
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02014D0145-20260928)
Référencearticle 4 bis de la décision 2014/145/PESCEUR-Lex →
1. Tout document détenu par le Conseil, la Commission ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») aux fins d’assurer l’application des mesures prévues par la présente décision ou d’empêcher leur violation ou leur contournement est soumis au secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les règles applicables aux institutions de l’Union. Cette protection s’applique également aux propositions du haut représentant en vue de la modification de la présente décision et à tous documents préparatoires connexes.
2. Il est présumé que la divulgation de tous documents ou propositions visés au paragraphe 1 porterait atteinte à la sécurité de l’Union ou à celle d’un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.
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