Article 4 quater

Aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement ouaucune autre décision de justice ou administrative prononcé(e) en vertu ou découlant de l'article 248.1 ou 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ou rendu(e) par une juridiction ou une autorité russe en vertu de toute autre disposition du droit russe, établissant la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, ou sur toute autre base juridique, d'une personne visée à l'article 17, point c) ou d), du règlement (UE) no 269/2014, ou donnant effet, directement ou indirectement, à toute demande, tout droit ou toute obligation alléguée envers cette personne, y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de restructuration ou d'une procédure analogue, en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, n'est reconnu(e), mis(e) en œuvre ou exécuté(e) dans un État membre.