Version d'origine : acte du 17/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0148)
IntituléModification de la décision 2011/130/UE de la CommissionJO L 53 du 26.2.2011, p. 66.
RattachementDécision (CELEX 32014D0148)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0148)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0148)EUR-Lex →
La décision 2011/130/UE est modifiée comme suit:
1) Le paragraphe 1 de l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents signés électroniquement présentés par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, et qui sont signés par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF de tout niveau de conformité, ou au moyen d’un conteneur de signature associé au niveau de base, conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe.»
2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
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