(4) Initialement, seul le niveau de base des formats normalisés ETSI de signatures électroniques avancées était couvert par la décision. Il convient d’y ajouter des formats normalisés ETSI à plus long terme, qui facilitent la préservation dans la durée des informations relatives à la validité des signatures électroniques.
Décision (CELEX 32014D0148) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0148)
RattachementDécision (CELEX 32014D0148)
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014D0148)
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