(5) L’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles spécifications techniques pour les profils de base des signatures électroniques avancées, qui visent à restreindre le choix des normes applicables et à accroître de ce fait l’interopérabilité transfrontalière. Ces profils couvrent tous les niveaux de conformité, de la base jusqu’au long terme.
Décision (CELEX 32014D0148) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0148)
RattachementDécision (CELEX 32014D0148)
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014D0148)
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