Décision (CELEX 32014D0148) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0148)
RattachementDécision (CELEX 32014D0148)
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014D0148)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0148)EUR-Lex →

(8) Afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les outils techniques requis, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2014.

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