Article considérant 4

(4) Le 19 février 2014, la Commission a adopté la proposition de règlement d’exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après dénommée «proposition»). La proposition précise que l’examen des demandes de SEM a permis d’établir que les conditions d’une économie de marché ne prévalaient pas au titre de la période visée pour les producteurs-exportateurs concernés par les arrêts, et qu’il y avait dès lors lieu de refuser le SEM à ces producteurs-exportateurs et de réinstituer le droit antidumping institué initialement par le règlement attaqué. À cet effet, la proposition réinstituerait un droit antidumping définitif pour les producteurs-exportateurs concernés par les arrêts pour la période d’application du règlement attaqué.