Décision (CELEX 32014D0149) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0149)
RattachementDécision (CELEX 32014D0149)
Versionacte d'origine du 18/03/2014 (CELEX 32014D0149)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32014D0149)EUR-Lex →

(6) En l’absence de dérogation rétroactive à l’article 221, paragraphe 3, l’incidence financière de la réinstitution de droits antidumping serait fort limitée en pratique, puisque les mesures initiales ont expiré le 31 mars 2011.

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