Décision (CELEX 32014D0149) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0149)
RattachementDécision (CELEX 32014D0149)
Versionacte d'origine du 18/03/2014 (CELEX 32014D0149)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0149)EUR-Lex →

(7) Les plaignants n’ont en outre pas fourni d’éléments démontrant que l’adoption de la mesure proposée les affecterait.

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