(8) La Cour a annulé le règlement attaqué dans son intégralité, dans la mesure où il concerne les requérantes. En conséquence, les effets des arrêts, pour ce qui est de la mesure annulée, ne dépendent pas d’un acte supplémentaire à adopter par les institutions. Le Conseil en conclut, dès lors, que l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contraint pas les institutions à réinstituer les droits en l’espèce,
Décision (CELEX 32014D0149) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0149)
RattachementDécision (CELEX 32014D0149)
Versionacte d'origine du 18/03/2014 (CELEX 32014D0149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.