Décision (CELEX 32014D0155) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0155)
RattachementDécision (CELEX 32014D0155)
Versionacte d'origine du 19/03/2014 (CELEX 32014D0155)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0155)EUR-Lex →

(4) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

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