Article considérant 1

(1) La décision 2004/162/CE du Conseil autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises et dont la liste figure à l'annexe de ladite décision. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter les coûts de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement compétitifs par rapport aux mêmes produits importés de France métropolitaine et d'autres États membres. Mayotte se trouve dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises.