Décision 2014/162/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/162/UE
RattachementDécision 2014/162/UE
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0162)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2014/162/UEEUR-Lex →

(10) Mayotte étant devenue une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014 et afin d'éviter toute insécurité juridique, il est nécessaire que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2014,

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