(2) Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen, à compter du 1er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union devrait donc s'appliquer à Mayotte à compter de cette date.
Décision 2014/162/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/162/UE
RattachementDécision 2014/162/UE
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0162)
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