(3) Les autorités françaises ont demandé que la décision 2004/162/CE soit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 et ont communiqué une liste de produits auxquels elles souhaitent appliquer une taxation différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement.
Décision 2014/162/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/162/UE
RattachementDécision 2014/162/UE
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0162)
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