(9) Compte tenu du besoin urgent pour Mayotte de pouvoir, en tant que nouvelle région ultrapériphérique, bénéficier des dérogations introduites par la présente décision dans les plus brefs délais, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.
Décision 2014/162/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/162/UE
RattachementDécision 2014/162/UE
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0162)
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