Décision (CELEX 32014D0165) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0165)
RattachementDécision (CELEX 32014D0165)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0165)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0165)EUR-Lex →

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.

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