Décision (CELEX 32014D0165) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0165)
RattachementDécision (CELEX 32014D0165)
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014D0165)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0165)EUR-Lex →

(4) Certaines des dispositions du traité sur le commerce des armes concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.

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