Décision (CELEX 32014D0165) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0165)
RattachementDécision (CELEX 32014D0165)
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014D0165)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0165)EUR-Lex →

(7) En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union,

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