(1) L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive. Depuis son adoption, la directive 2003/87/CE a été profondément modifiée et la Commission a adopté plusieurs instruments législatifs afin de poursuivre sa mise en œuvre.
Décision (CELEX 32014D0166) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0166)
RattachementDécision (CELEX 32014D0166)
Versionacte d'origine du 21/03/2014 (CELEX 32014D0166)
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