(6) Plus précisément, les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans ce questionnaire devraient être modifiées conformément aux dispositions des instruments législatifs mentionnés et davantage harmonisées afin d’accroître l’efficacité du processus de déclaration et la qualité des informations notifiées par les États membres.
Décision (CELEX 32014D0166) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0166)
RattachementDécision (CELEX 32014D0166)
Versionacte d'origine du 21/03/2014 (CELEX 32014D0166)
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