Décision (CELEX 32014D0167) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0167)
RattachementDécision (CELEX 32014D0167)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0167)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0167)EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 000 000 EUR.

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