Article considérant 21

(21) Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Royaume du Cambodge (ci-après dénommé «Cambodge»), en application de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître le Cambodge comme un pays tiers non coopérant et a invité le Cambodge à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Entre décembre 2012 et juin 2013, le Cambodge a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter de la question. La Commission a fourni par écrit au Cambodge les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par le Cambodge à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Cambodge a été tenu informé oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par le Cambodge. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d’action présenté par le Cambodge n’avaient pas été pleinement mises en œuvre.