Article considérant 22

(22) Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a analysé les obligations du Cambodge et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. La Commission a examiné dans quelle mesure le Cambodge respectait ses obligations, à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et du plan d’action suggéré complété par la suite avec les informations pertinentes communiquées par le Cambodge.